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Le code minier français ne respecte pas le cadre règlementaire européen. Question de J. Bové

, par EELV Bretagnemercredi 22 février 2017

Voir en ligne : http://bretagne.eelv.fr/le-code-min...

En 2014, le Permis Exclusif de Recherche Minière de Merléac de zinc, cuivre, plomb, or, argent et substances connexes a été accordé à la société Variscan Mines. La même société est devenue titulaire en 2016, d’un permis exclusif de recherche de tungstène en Ariège. La société SUDMINE prétend à un permis exclusif de recherches d’or et de matières connexes au Pays Basque. Face à l’explosion des cours mondiaux et du fait de nouveaux enjeux géostratégiques, la France métropolitaine connaît un regain d’intérêt de la part des prospecteurs miniers. Or, son code minier est obsolète..

Lire ici la question de José Bové au Vice président du Conseil européen :

Depuis 2011, le rapport Gossement, la commission d’étude Tuot ou plus récemment une proposition de loi font état d’une nécessaire rénovation. Tous constatent que le code ne respecte par les normes européennes en matière d’information du public, de droit de la concurrence et des conditions d’octroi des autorisations de prospection, d’exploitation et d’extraction, ou encore en matière de protection de l’environnement et de gestion des déchets. Les ministres de l’Environnement et de l’Industrie se sont succèdés sans que sa refonte soit entamée.

Dans ces conditions, la France peut-elle encore prétendre accorder des titres miniers ? La Commission Européenne entend-elle contrôler la transposition du cadre réglementaire ?

QE code minier 1

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